Vous trouverez ci-dessous un tableau vous permettant de connaître le ou les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien immobilier.
| Diagnostic | Bien | Depuis | La Loi | Validité |
| Diagnostic Amiante | Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er.07.97 | 1er.09.02 | A joindre au compromis de vente. Décret du 7.0296 modifié par le décret du 2.05.02. | Illimité si absence d'amiante |
| Diagnostic Plomb | Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er.01.49 | Décret n0.2006-474 du 25.04.06 | A joindre au compromis de vente. Loi du 29.07.98 et décrets d'applications. Loi du 9.08.04. Au 12.08.08 obligatoire pour location | Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité |
| Diagnostic Mesurage Loi Carrez | Uniquement les lots de copropriété quels que soient leurs usages | 19.06.97 | A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10.07.65 et décret du 17.03.67 relatif aux copropriétés. | Illimité sinon modifié |
| Diagnostic Gaz | Tous types d'habitation | 1er.11.07 (vente) | Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente. | 3 ans |
| Diagnostic Electricité | Tous types d'habitation | 1er.01.09 (vente) | Concerne toute installation électrique de plus de 15 ans. A joindre à l'acte de vente. Nota : Le diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif. | 3 ans |
| Diagnostic DPE | Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. | 1er .11.06 (vente) 01.07.07 (location) | Le diagnostic de performance énergétique DPE est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. | 10 ans |
| Diagnostic immobilier ERNT Etat des risques naturels et technologiques | Tous types de constructions | 1er.06.06 (vente et location) | L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. | 6 mois |
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