Prêt à taux 0%
Pour l’achat-Prêt à taux 0%
Etat des Risques Naturels et Technologiques
Document attestant L’Etat des risques naturels et technologiques (en application des art. L-125 et R 125-26 du code de l’environnement.
Attention il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l’acquéreur, en l’absence de ce document un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente, voire son annulation.
Superficie Privative
Loi Carrez (Loi du 18/12/96 et Décret du 23/05/97)
Superficie de la partie privative d’un lot obligatoire dans tout contrat ou avant contrat relatif à la mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété.
Dossier Technique Immeuble
Le diagnostic technique immobilier a pour objectif que les acquéreurs soient correctement informés de l’état réel du bâtiment avant la mise en copropriété d’un immeuble. Ce diagnostic est inséré dans le carnet d’entretien du bâtiment.
Sécurité Piscine
Rubrique en cours d'enrichissement.
Diagnostic Amiante
Pour la vente (nominatif et illimité dans le temps)
Le propriétaire se doit de fournir le jour de la promesse de vente ou d’achat un constat précisant la présence ou non de matériaux contenant de l’amiante.
Dossier technique Amiante (DTA)
Centralise toutes les informations concernant l’amiante dans les immeubles. Sont concernés les immeubles de bureaux, les établissements de toutes catégories recevant du public, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.
Diagnostic Plomb
Pour la vente (validité 1 an)
Le propriétaire se doit de fournir un constat des risques d’exposition au plomb (CREP). Sont concernées toutes les constructions antérieures au 01/01/1949.
Pour la location (validité 6 ans)
Depuis le 12 août 2008, le propriétaire bailleur doit annexer le CREP à tout nouveau contrat de location. Les parties à usage commun et privatif devront faire l’objet d’un CREP.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pour la vente et la location
Le Diagnostic de Performance Energétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Lorsque l’immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
Diagnostic Gaz
Pour la vente
Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement…).
Diagnostic Electricité
Pour la vente (validité 3 ans)
La norme XP C 16-600 du mois d’août 2007 fixe le contrôle des installations électriques (de + de 15 ans) des immeubles à usage d’habitation en France.
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